Conditions générales de location

Régime juridique de la location

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnelle et d’habitation principale. En conséquence elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat par l’arrêté du 2 août 2010 et à défaut par les dispositions du code civil.

Désignation des lieux

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublé à titre saisonnier.

Cession et sous location

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser

la disposition des lieux, même gratuitement et par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

Annulation

Annulation par le locataire:
Si après avoir envoyé le présent contrat au bailleur, le locataire souhaite annuler la réservation, il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Si l’annulation a lieu plus d’un mois avant l’entrée dans les lieux, les arrhes restent acquises au bailleur, sauf en cas de force majeure (notamment décès du locataire ou d’une personne de sa famille proche, perte d’emploi, accident, maladie justifiée par certificat médical).
  • Si l’annulation a lieu moins d’un mois avant l’entrée dans les lieux et quel qu’en soit le motif, les arrhes restent acquises aubailleur.

Annulation par le bailleur :
Si l’annulation a lieu du fait du bailleur, il sera tenu de verser au locataire le double des arrhes, dans un délai de sept jours.

Etat des lieux et inventaire

L’état des lieux et l’inventaire peuvent être contestés par le locataire dans un délai de trois jours après son entrée dans les lieux.

A la fin du bail ils seront à nouveau vérifiés et signés par les deux parties. Le bailleur peut le cas échéant être représenté par un mandataire.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le bailleur et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en

cas de litige, le tribunal des lieux loués sera seul compétent.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant

des sommes couvrant des dégradations des lieux, du mobilier ou des objet loués.

Jouissance des lieux

  • Le locataire usera paisiblement des lieux loués et du mobilier et équipement suivant la destination qui leur a été donnée par le bail, et répondra des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le bailleur pourra réclamer la valeur de leur de remplacement.
  • Le locataire ne déposera aucun objet quel qu’il soit, notamment bicyclettes, et autres véhicules, voitures d’enfants et poussettes, sauf aux endroits prévus à cet effet.
  • Le preneur ne commettra aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité du bailleur envers les autres occupants de l’immeuble ou envers le voisinage.
  • Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
  • Le preneur respectera le nombre de personne maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
  • Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en fait la demande.

Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le locataire à l’une de ces obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de cinq jours après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse.

Horaires d’arrivée et de départ

La prise de possession du gite s’effectue à partir de 16h00 heures. Le gite doit être rendu avant 10 heures le jour du départ. Prévenir en cas d’arrivée après 19h.